Code de procédure pénale · Article

Article 706-135

Article en vigueur depuis le 1er août 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-135 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (4)

  • Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie (en vigueur, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie et l'arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code (en vigueur)
  • Arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie (en vigueur)
  • Arrêté du 7 avril 2026 modifiant les arrêtés du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie et du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (12)

  • Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (abrogé)
  • Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (en vigueur)
  • Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française (abrogé)
  • Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie (abrogé)
  • Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (abrogé)
  • Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement (en vigueur)
  • Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (en vigueur)
  • Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre (en vigueur)
  • Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (en vigueur)
  • Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes (en vigueur)
  • Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » (en vigueur)
  • Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (69)

  • Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 5-3 (VT)
  • Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (VT)
  • Décret n°2008-361 du 16 avril 2008 - art. 5 (VD)
  • Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 26 (VT)
  • Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 5-3 (VT)
  • Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 9 (VT)
  • Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 26 (VT)
  • Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 5-3 (VT)
  • Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 9 (VT)
  • LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 18 (VD)
  • Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 75 (Ab)
  • LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 14
  • DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1
  • Décret n°2016-94 du 1er février 2016 - art. 4
  • Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11
  • Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 5
  • Décret n°2018-383 du 23 mai 2018 - art. 2
  • Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25
  • Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 4
  • Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 6
  • Décret n°2020-487 du 28 avril 2020 - art. 1
  • Décret n°2022-714 du 27 avril 2022 - art. 1
  • Arrêté du 30 mars 2023 - art. 2
  • Code de la défense. - art. R2332-6 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L1111-7 (VT)
  • Code de la santé publique - art. L1121-11 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L1125-10 (V)
  • Code de la santé publique - art. L1221-8-1 (VT)
  • Code de la santé publique - art. L1522-6 (V)
  • Code de la santé publique - art. L3211-1 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L3211-11-1 (VT)
  • Code de la santé publique - art. L3211-12 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L3211-12-1 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L3211-12-7 (VT)
  • Code de la santé publique - art. L3211-2-1 (V)
  • Code de la santé publique - art. L3211-2-3 (V)
  • Code de la santé publique - art. L3211-7 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L3211-8 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L3213-1 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L3213-3 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L3213-5-1 (V)
  • Code de la santé publique - art. L3213-8 (VT)
  • Code de la santé publique - art. L3222-3 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. L3222-5 (V)
  • Code de la santé publique - art. L3223-1 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L6112-1 (V)
  • Code de la santé publique - art. R3211-1 (V)
  • Code de la santé publique - art. R3211-11 (VD)
  • Code de la santé publique - art. R3211-12 (VD)
  • Code de la santé publique - art. R3211-3 (V)
  • Code de la santé publique - art. R3211-6 (V)
  • Code de la santé publique - art. R3211-7 (VD)
  • Code de la santé publique - art. R3222-1 (V)
  • Code de la santé publique - art. R3223-8 (VD)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R312-21 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-11 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R312-85 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R313-29 (VD)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R313-6 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 706-56-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 768 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 769 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D47-29 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D47-29-1 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D47-29-2 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D47-29-3 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D47-29-4 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D47-30 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R53-21-2 (V)
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