Code de procédure pénale · Article

Article 706-136

Article en vigueur depuis le 27 février 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-136 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

  • Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
  • Décret n°2008-361 du 16 avril 2008 - art. 5 (VD)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 230-19 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-136-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-137 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-138 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-139 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-56-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 768 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 769 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D47-29-6 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D47-29-8 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D47-30 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D47-31 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D47-32 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. R53-20 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R53-21-2 (V)
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