Article 706-136-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-136-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code pénitentiaire - art. D542-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-137 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-139 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D47-33 (V)
• Code de procédure pénale - art. D47-35 (V)
• Code de procédure pénale - art. D47-36 (V)
• Code de procédure pénale - art. D574 (Ab)