Article 706-139

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-139 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 février 2008 au 1er octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 17

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. D47-30 (V)
• Code de procédure pénale - art. D47-36 (V)