Article 706-148

Article en vigueur depuis le 26 juin 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-148 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 11 juillet 2010 au 29 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 29 mars 2012 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 17
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 25
• Rédaction du 5 juin 2016 au 26 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 84 (V)
• Rédaction du 26 juin 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 15; LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16