Article 706-15-1

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-15-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 2008 au 24 mars 2020 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure pénale - art. 474-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-164 (VT)
• Code des assurances - art. L422-7 (V)