Article 706-150

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-150 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 juillet 2010 au 8 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 25
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 52

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 2 (V)