Article 706-154

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-154 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 11 juillet 2010 au 16 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 16 mars 2011 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 39
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 25
• Rédaction du 26 janvier 2023 au 26 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 3
• Rédaction du 26 juin 2024 au 30 décembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 15
• Rédaction du 30 décembre 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 23

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 23
• Code de procédure pénale - art. 696-128 (VT)