Code de procédure pénale · Article

Article 706-16

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-16 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 10 septembre 1986 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 1 () JORF 10 septembre 1986
Rédaction du 1er mars 1994 au 23 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Rédaction du 23 juillet 1996 au 24 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Rédaction du 24 janvier 2006 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Rédaction du 1er janvier 2012 au 15 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32
Rédaction du 15 novembre 2014 au 27 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 9
Rédaction du 27 juillet 2015 au 1er mai 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (V)
Rédaction du 1er mai 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD); Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 11

Arrêtés liés (30)

Arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire. (abrogé)
Arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire. (abrogé)
Arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire. (abrogé)
Arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 7 février 2007 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire. (abrogé)
Arrêté du 19 décembre 2008 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire (abrogé)
Arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire (abrogé, modifié par 11 textes)
Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire (en vigueur, modifié par 6 textes)
Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires (en vigueur)
Arrêté du 26 février 2021 portant abrogation de divers arrêtés relatifs au régime indemnitaire des directeurs de services de greffe judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires et des emplois de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)
Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 1er juillet 2020 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 12 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 1er décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 26 juin 2019 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire et tirant les conséquences de la création du parquet national anti-criminalité sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des membres du secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature (en vigueur)
Arrêté du 29 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 16 juin 2025 étendant le bénéfice du complément de prime forfaitaire versé aux responsables d'un budget opérationnel de programme aux chefs de la cour d'appel de Rouen (en vigueur)
Arrêté du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sur le régime indemnitaire et portant dispositions diverses (en vigueur)
Arrêté du 18 juillet 2024 tirant les conséquences de l'article 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 18 septembre 2009 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exercant à la Cour de cassation. (abrogé)
Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2009 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2006 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation (en vigueur)

Décrets liés (4)

Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire. (abrogé)
Décret n° 2011-1713 du 1er décembre 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire (en vigueur)
Décret n° 2021-1314 du 8 octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT) (en vigueur)
Décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (39)

Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 10 (VD)
Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V)
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Arrêté du 26 décembre 2003 - art. 4 (Ab)
Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 - art. 1 (VT)
Arrêté du 17 septembre 2004 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 8 septembre 2005 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 19 décembre 2005 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 7 février 2007 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 3 mars 2010 - art. 3 (VT)
Arrêté du 3 mars 2010 - art. 4 (Ab)
Décret n°2011-1713 du 1er décembre 2011 (V)
Arrêté du 24 août 2017 - art. 3
Décret n°2021-1314 du 8 octobre 2021 (V)
Décret n°2021-1314 du 8 octobre 2021 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 août 2023 - art. 13 (V)
Décret n°2023-768 du 12 août 2023 - art. 1 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24-1 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 2-9 (VT)
Code de procédure pénale - art. 7 (VT)
Code de procédure pénale - art. 706-17 (VT)
Code de procédure pénale - art. 706-17-1 (VT)
Code de procédure pénale - art. 706-18 (VT)
Code de procédure pénale - art. 706-19 (VT)
Code de procédure pénale - art. 706-22-1 (VT)
Code de procédure pénale - art. 706-24 (VT)
Code de procédure pénale - art. 706-24-2 (VT)
Code de procédure pénale - art. 706-25 (VT)
Code de procédure pénale - art. 706-25-1 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 706-25-2 (VT)
Code de procédure pénale - art. 706-25-2-1 (VT)
Code de procédure pénale - art. 8 (VT)
Code de procédure pénale - art. D49-75 (VD)
Code de procédure pénale - art. D49-78 (V)
Code de procédure pénale - art. R249-41 (VD)
Code pénal - art. 133-2 (V)
Code pénal - art. 133-3 (V)