Code de procédure pénale · Article

Article 706-160

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-160 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 4 février 2011 au 29 mars 2012 (modifiée)
Rédaction du 29 mars 2012 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 18
Rédaction du 5 juin 2016 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 84 (V)
Rédaction du 31 décembre 2020 au 10 avril 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 235
Rédaction du 10 avril 2021 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 4
Rédaction du 31 décembre 2023 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 115 (V)
Rédaction du 11 avril 2024 au 26 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 32
Rédaction du 26 juin 2024 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 3
Rédaction du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 10

Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès (en vigueur)
Arrêté du 28 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)
Arrêté du 10 septembre 2004 pris pour l'application de l'article L. 69-2 du code du domaine de l'Etat et relatif à l'affectation de biens mobiliers confisqués (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2004 pris pour l'application de l'article L. 69-2 du code du domaine de l'Etat et relatif à l'affectation de biens mobiliers confisqués (en vigueur)

Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués (en vigueur)
Décret n° 2022-783 du 4 mai 2022 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre (en vigueur)
Décret n° 2023-814 du 22 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués (en vigueur)
Décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifiant l'article R. 54-8 du code de procédure pénale (en vigueur)
Décret n° 2025-1089 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués (en vigueur)