Article 706-161

Article en vigueur depuis le 26 juin 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 706-161 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 4 février 2011 au 15 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 15 novembre 2014 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 22
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 84 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 26 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (M)
• Rédaction du 26 juin 2024 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V); LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 7; LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 9

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 20 janvier 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 janvier 2012 - art. 2 (V)
• Arrêté du 20 janvier 2012 - art. 4 (V)
• LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 9
• Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V)