Code de procédure pénale · Article

Article 706-163

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-163 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 75 (V)
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R54-8 (M)
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