Code de procédure pénale · Article

Article 706-164

Article en vigueur depuis le 26 juin 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-164 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 4 février 2011 au 4 janvier 2014 (modifiée)
Rédaction du 4 janvier 2014 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 26
Rédaction du 5 juin 2016 au 26 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 84 (V)
Rédaction du 26 juin 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 12

Arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)
Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (en vigueur)
Arrêté du 10 septembre 2004 pris pour l'application de l'article L. 69-2 du code du domaine de l'Etat et relatif à l'affectation de biens mobiliers confisqués (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2004 pris pour l'application de l'article L. 69-2 du code du domaine de l'Etat et relatif à l'affectation de biens mobiliers confisqués (en vigueur)

Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués (en vigueur)
Décret n° 2025-615 du 3 juillet 2025 relatif à l'action récursoire de l'Etat prévue à l'article 706-164 du code de procédure pénale (en vigueur)