Article 706-166

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-166 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 juillet 2010 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. 696-128 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 866-1 (VT)