Article 706-168

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-168 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2014 au 1er juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 63
• Rédaction du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. L211-2
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L231-1 (VD)