Article 706-21

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-21 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 septembre 1986 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 1 () JORF 10 septembre 1986
• Rédaction du 1er mars 1994 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 10