Article 706-22-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-22-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2006 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 14 (V) JORF 24 janvier 2006 en vigueur le 1er mai 2006
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 9
• Rédaction du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-75 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D49-78 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-81 (V)
• Code de procédure pénale - art. R249-17 (VD)