Code de procédure pénale · Article
Article 706-24-2
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 706-24-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 16 novembre 2001 au 1er octobre 2004 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 33 () JORF 16 novembre 2001
- Rédaction du 5 juin 2016 au 31 octobre 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 6
- Rédaction du 31 octobre 2017 au 25 mars 2019 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 7
- Rédaction du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2024-890 du 12 septembre 2024 (V)
- Code de procédure pénale - art. R50-29-1 (V)