Code de procédure pénale · Article

Article 706-24-2

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-24-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2024-890 du 12 septembre 2024 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R50-29-1 (V)
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