Code de procédure pénale · Article
Article 706-24-3
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 706-24-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 10 septembre 2002 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 46 () JORF 10 septembre 2002
- Rédaction du 5 juin 2016 au 25 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 7
- Rédaction du 25 juillet 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 10
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de procédure pénale - art. 144-2 (VT)