Article 706-25-1

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2016 au 1er mars 2017.

Carte de l'article 706-25-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 février 1995 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 52 () JORF 9 février 1995
• Rédaction du 10 mars 2004 au 15 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 15 novembre 2014 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 8
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er mars 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R15-33-66-7 (V)