Article 706-25-12

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-25-12 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 2015 au 27 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 29 juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26
• Rédaction du 29 juillet 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. L633-3 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 706-25-10 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R50-36 (V)
• Code de procédure pénale - art. R50-54 (V)
• Code de procédure pénale - art. R50-55 (V)
• Code de procédure pénale - art. R50-61 (V)
• Code de procédure pénale - art. R50-64 (V)