Code de procédure pénale · Article

Article 706-25-16

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-25-16 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion (en vigueur)
  • Décret n° 2022-359 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Décret n°2022-358 du 14 mars 2022 (V)
  • Décret n°2022-359 du 14 mars 2022 (V)
  • Code pénitentiaire - art. L545-1 (V)
  • Code pénitentiaire - art. R545-5 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 706-25-17 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-25-18 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-25-20 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-25-21 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-25-26 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D47-6-16 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R50-79 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R50-83 (V)
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