Article 706-25-20

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-25-20 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 juillet 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure pénale - art. 706-25-26 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D47-6-16 (V)
• Code de procédure pénale - art. R50-84 (V)