Article 706-30-1

Article en vigueur depuis le 16 mars 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-30-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juin 1999 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 24 () JORF 24 juin 1999
• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 98

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)