Article 706-34

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-34 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 77 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 5 mars 2002 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 7 mars 2007 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. 706-35 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-36 (VT)