Code de procédure pénale · Article
Article 706-53
Article en vigueur depuis le 6 août 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 706-53 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 18 juin 1998 au 7 août 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 28 () JORF 18 juin 1998
- Rédaction du 7 août 2013 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 2
- Rédaction du 6 août 2018 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de procédure pénale - art. D47-11-1 (V)
- Code de procédure pénale - art. R53-43 (V)