Code de procédure pénale · Article

Article 706-53-10

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-53-10 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 706-53-4 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-53-8 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. R53-8-26 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R53-8-27 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. R53-8-33 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R53-8-35 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R53-8-36 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R53-8-7 (V)
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