Code de procédure pénale · Article

Article 706-53-11

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-53-11 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2013-745 du 14 août 2013 (V)
  • LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 16
  • Code des transports - art. L3116-3-1 (V)
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