Article 706-53-4

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-53-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 48 () JORF 10 mars 2004
• Rédaction du 13 décembre 2005 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er juin 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
• Rédaction du 1er juin 2017 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 79
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-53-8 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R53-8-26 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-8-35 (V)