Code de procédure pénale · Article

Article 706-53-5

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-53-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

  • Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L632-5 (VT)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. R632-2 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-17 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 706-53-10 (M)
  • Code de procédure pénale - art. 706-53-6 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-53-7 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 74-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. R53-8-13 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R53-8-14 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R53-8-15 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. R53-8-18 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R53-8-22 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. R53-8-6 (V)
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