Code de procédure pénale · Article

Article 706-53-7

Article en vigueur depuis le 10 avril 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 706-53-7 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 48 () JORF 10 mars 2004
Rédaction du 13 décembre 2005 au 27 février 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Rédaction du 27 février 2008 au 12 mars 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 15
Rédaction du 12 mars 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 12
Rédaction du 22 mars 2015 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Rédaction du 5 juin 2016 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 78
Rédaction du 6 août 2018 au 10 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 6
Rédaction du 10 avril 2024 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 16

Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2) (en vigueur)
Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (en vigueur)
Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Suivi de consultation bulletin n° 2 et fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes” (SCB2F) (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (en vigueur)
Arrêté du 28 avril 2026 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (en vigueur)

Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité (en vigueur)
Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code (en vigueur)
Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (en vigueur)
Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées (en vigueur)