Article 706-54

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-54 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 18 juin 1998 au 16 novembre 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 28 () JORF 18 juin 1998
• Rédaction du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 19 mars 2003 au 12 mars 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 12 mars 2010 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 19
• Rédaction du 16 mars 2011 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 9
• Rédaction du 25 mars 2019 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 85
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 25 juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 8
• Rédaction du 25 juillet 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 5 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 août 2015 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• ARRÊTÉ du 10 août 2015 (V)
• Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-54-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-56 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R53-13-1 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. R53-14-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-9 (V)