Code de procédure pénale · Article

Article 706-55

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-55 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 - art. 13 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-56 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-20 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-21 (M)
  • Code de procédure pénale - art. 706-54 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-56-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 77-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. R53-10 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R53-9 (V)
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