Article 706-56-2

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 706-56-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 mars 2010 au 1er août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2011 au 26 janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 10
• Rédaction du 26 janvier 2022 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. Annexe (V)
• Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 (V)
• Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 3
• Code de procédure pénale - art. R53-21-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-21-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. R64 (V)