Article 706-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1989 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 53 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOMS, CGI. - art. 2020 (T)