Article 706-63-1 C

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-63-1 C du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2, 706-63-1 et 706-87-1 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 - art. 10 (V)
• Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-32-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-32-2 (V)