Code de procédure pénale · Article

Article 706-72

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-72 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 21 (M)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-5 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-41 (Ab)
  • Code de l'organisation judiciaire - art. L532-22 (VT)
  • Code de l'organisation judiciaire - art. L552-16 (VT)
  • Code de l'organisation judiciaire - art. L562-32 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-72-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-72-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-72-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-87-1 (VT)
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