Code de procédure pénale · Article

Article 706-73-1

Article en vigueur depuis le 20 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-73-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Arrêtés liés (5)

  • Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules (en vigueur)
  • Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) (en vigueur)
  • Arrêté du 9 mai 2014 portant application de la réforme des services de renseignement du ministère de l'intérieur (en vigueur)
  • Arrêté du 2 mars 2007 portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules. (abrogé)

Décrets liés (3)

  • Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (en vigueur)
  • Décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 pris pour l'application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du code de procédure pénale et harmonisant les dispositions relatives à l'anonymat des interprètes, des agents de l'administration pénitentiaire et des professionnels accompagnant les mineurs (en vigueur)
  • Décret n° 2026-753 du 8 août 2026 portant application de l'article L. 232-9 du code de la sécurité intérieure et portant autorisation de traitements de données à caractère personnel relatifs à la collecte d'information dans les ports de plaisance (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (51)

  • Arrêté du 18 mai 2009 - art. 1 (V)
  • Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 - art. 3 (M)
  • Code pénitentiaire - art. L224-5 (V)
  • Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
  • Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
  • Décret n°2026-558 du 29 juin 2026 (V)
  • Décret n°2026-753 du 8 août 2026 (V)
  • LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 45 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L232-9 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L233-1 (M)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L317-7 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 11-2-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 115 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 145 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 199 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 221-3 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 230-33 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 230-40 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 509-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 59-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-103 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-104 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-105-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-105-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-74 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-74-5 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-75 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-75-1 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-75-4 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-78-1 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-78-2 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-79 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-80 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-80-1 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-80-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-81 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-87-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-88-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-94 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-95-11 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 720-1 (M)
  • Code de procédure pénale - art. 721-1-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 721-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 723-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 730-2-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 75-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 77-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 97-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D15-6-3 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D49-81-6 (VD)
  • Code pénal - art. 132-6-1 (V)
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