Code de procédure pénale · Article

Article 706-74-2

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2026.

Carte de l'article 706-74-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Décret n°2023-768 du 12 août 2023 - art. 1 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-74-3 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-74-4 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-74-5 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-74-6 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-74-7 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-75-3 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-78-2 (VD)
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