Code de procédure pénale · Article

Article 706-75

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-75 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale (en vigueur)
  • Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (30)

  • Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 6 (M)
  • LOI n°2011-13 du 5 janvier 2011 - art. 1
  • Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 (V)
  • Décret n°2023-309 du 25 avril 2023 - art. 1 (V)
  • Décret n°2023-309 du 25 avril 2023 - art. 2 (V)
  • Décret n°2023-309 du 25 avril 2023 - art. 4 (V)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-1 (Ab)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-2 (Ab)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-3 (Ab)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-4 (Ab)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-5 (Ab)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-8 (T)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L616-5 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 19 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 48-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 693 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 705 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-105-1 (M)
  • Code de procédure pénale - art. 706-42 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-74-4 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-74-5 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-75-2 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. 706-75-4 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-76 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-77 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-79-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D47-12-7 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D47-13 (T)
  • Code de procédure pénale - art. D49-81-7 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V)
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