Code de procédure pénale · Article

Article 706-75-1

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2025 au 5 janvier 2026.

Carte de l'article 706-75-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2023-309 du 25 avril 2023 - art. 2 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 52-1 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D15-4-5 (VD)
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