Article 706-75-4

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2026.

Carte de l'article 706-75-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 janvier 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de procédure pénale - art. D49-81-10 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D49-81-12 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D49-81-13 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D49-81-6 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D49-81-7 (VD)