Article 706-80-1

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-80-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 5 janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 5 janvier 2026 (abrogation programmée)
• Rédaction du 5 janvier 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 3 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019 - art. 5 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-74-5 (VD)