Article 706-87-1

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-87-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 novembre 2014 au 19 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 19 août 2015 au 1er juin 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11
• Rédaction du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Arrêtés liés (28)

• Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme (en vigueur, modifié par 16 textes)
• Arrêté du 11 juin 2014 pris pour l'application de l'article 706-2-2 du code de procédure pénale relatif à l'habilitation d'officiers ou agents de police judiciaire mettant en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme portant sur les infractions mentionnées aux articles L. 5421-2 et suivants du code de la santé publique ainsi qu'à l'article L. 213-1 du code de la consommation (abrogé)
• Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 13 juin 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme (en vigueur)
• Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale (abrogé)
• Arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 27 décembre 2022 portant diverses mesures relatives à l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (en vigueur)
• Arrêté du 19 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 706-25-2 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme au cours d'enquêtes portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 26 août 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à l'inspection générale de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme (en vigueur)
• Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2023 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme (en vigueur)
• Arrêté du 3 octobre 2013 portant modification de l'arrêté du 19 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 706-25-2 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme au cours d'enquêtes portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique (en vigueur)
• Arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 2025 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie (en vigueur)
• Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2, 706-63-1 et 706-87-1 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2026-779 du 13 août 2026 pris pour l'application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale relatif à la procédure d'infiltration civile et portant modification du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des collaborateurs de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 - art. 10 (V)
• Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)
• Code pénitentiaire - art. L224-9 (V)
• Décret n°2026-779 du 13 août 2026 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-41-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-41-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-41-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-41-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-41-5 (V)