Article 706-88

Article en vigueur depuis le 20 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-88 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er octobre 2004 au 24 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
• Rédaction du 24 janvier 2006 au 1er juin 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er juin 2011 au 2 juin 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 16
• Rédaction du 2 juin 2014 au 12 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 4
• Rédaction du 12 juillet 2014 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 13
• Rédaction du 19 août 2015 au 15 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11
• Rédaction du 15 novembre 2016 au 20 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 63
• Rédaction du 20 juillet 2023 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 29
• Rédaction du 20 août 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 40

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 4 (VT)
• Arrêté du 27 février 2017 - art.
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-11 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 62-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 628-8 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-24-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-88-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 803-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 865 (VT)
• Code de procédure pénale - art. Annexe article A43-6 (V)
• Code des douanes - art. 323-5 (VT)
• Code des douanes - art. L432-6 (M)
• Code des douanes de Mayotte - art. 193-5 (VD)