Article 706-88-2

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 18 février 2012 (abrogé)
• Rédaction du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 26

Décrets liés (2)

• Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme (abrogé)
• Décret n° 2012-476 du 13 avril 2012 abrogeant le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011 (Ab)
• Décret n°2012-476 du 13 avril 2012 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-40 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. R53-40-5 (Ab)