Code de procédure pénale · Article

Article 706-95

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-95 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (2)

  • Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système de transmission d'interceptions judiciaires ". (abrogé)
  • Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007 - art. 2 (VT)
  • Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 7
  • Code de procédure pénale - art. 230-45 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-1-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-1-3 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. 706-24-2 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. 706-72 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. R40-43 (M)
  • Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R40-46 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R92 (V)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V)
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