Article 706-95-17

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-95-17 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2025-1075 du 10 novembre 2025 modifiant l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025 (V)
• Décret n°2025-1075 du 10 novembre 2025 (V)
• Code de procédure pénale - art. D15-1-5 (V)
• Code de procédure pénale - art. D15-1-5-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D15-1-6 (V)