Article 706-95-20

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-95-20 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2019 au 15 juin 2025 (modifiée)
• Rédaction du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 41

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-623 du 22 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace et modifiant le code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2022-623 du 22 avril 2022 (V)
• Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025 (V)
• Code de procédure pénale - art. 230-45 (M)
• Code de procédure pénale - art. D15-1-5-1 (V)