Article 706-95-4

Article transféré, en vigueur du 5 juin 2016 au 25 mars 2019.

Carte de l'article 706-95-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 juin 2016 au 25 mars 2019 (transféré)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 pris pour l'application de l'article 706-95-8 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2016-1159 du 26 août 2016 (V)
• Arrêté du 22 mai 2018 - art. 2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 230-45 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-95-10 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-95-6 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-95-7 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-95-8 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-95-9 (VT)